Le site www.home-artisan.fr est la propriété de la société Travaux Malins Solutions SAS au capital de 25 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro FR16935081133 , dont le siège est situé au 27 Rue de la Madeleine, Paris, 75008. Le directeur de la publication du site est Mme Asmaa CHAMI, en qualité de Président de la société Travaux Malins Solutions.
Pour le besoin des présentes, les termes suivants désignent:
Votre utilisation du site www.home-artisan.fr implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions décrites dans ce document, aussi vous serez lié(e) par ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par ces dispositions, n'utilisez pas et n'accédez pas au Site et à ses services.
4.1 Home Artisan propose un service de mise en relation Clients/Adhérents. Travaux Malins Solutions propose aux Clients de remplir un formulaire client afin d'être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs Adhérents. Les Adhérents ayant reçu la demande de devis prennent ensuite directement contact avec le Client afin de lui établir un devis, et le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Les demandes de devis sont attribuées à l'Adhérent automatiquement selon les critères d'attribution définis par l'Adhérent lui-même.
4.2 Home Artisan met à disposition de chaque adhérent un Compte client accessible 24h/24h et 7 jours/7 depuis le site www.home-artisan.fr. A partir de son Compte client
l'Adhérent est responsable de définir :
Depuis son Compte client l'Adhérent peut également:
5.1 www.home-artisan.fr s'engage à transmettre à l'Adhérent des demandes de devis recueillies correspondantes aux critères de son choix.
5.2 Les demandes de devis obtenues sont à la fois envoyées par SMS (Formule Premium), à l'adresse e-mail indiquée par l'Adhérent lors de son inscription, et déposées sur son Compte client. L'Adhérent dispose d'un délai de 2(deux) jours calendaires pour déposer une réclamation concernant une demande de devis non conforme (Article 11).
5.3 Home Artisan s'engage à adresser la demande de devis du Client à 3 Adhérents maximum.
Malgré tous les efforts pour qualifier au mieux le Client ainsi que sa demande de devis, Travaux Malins Solutions ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée à l'Adhérent, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
La seule obligation souscrite par Travaux Malins Solutions est la mise en relation du Client avec l'Adhérent. Elle n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Client et l'Adhérent, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou fourniture des prestations.
Home Artisan décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Adhérents. La responsabilité de Travaux Malins Solutions concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises à l'Adhérent ne saurait être engagée. En conséquence, l'adhérent renonce de manière irrévocable, à tous droits, actions, recours et réclamations de quelque nature que ce soit à l'encontre de Travaux Malins contre tous recours de Clients.
7.1 L'Adhérent, en souscrivant au service Travaux Malins Solutions, s'engage à:
7.2 Ces engagements sont inscrits par l'adhérent et Home Artisan ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à une quelconque de ces obligations
8.1 Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour les particuliers Home Artisan.
8.2 L'inscription au service Home Artisan est payante pour les Adhérents. Le paiement des frais de dossier d'un montant de 50 € est obligatoire l'ouverture du Compte client.
8.3 Le tarif unitaire d'une demande de devis est communiqué à l'adhérent lors de son inscription et visible sur son Compte client.
8.4 Home Artisan peut, de plein droit, effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti l'Adhérent un mois avant la date effective du changement de tarification.
La facturation du service Home Artisan se fera de manière mensuelle à terme échu. Son calcul se base sur la quantité réelle de devis envoyés à l'Adhérent et le prix unitaire convenu entre les parties.
L'Adhérent se réserve le droit de choisir le mode de règlement par prélèvement SEPA ou par Carte Bancaire. Pour tout règlement par prélèvement SEPA une facture sera envoyée à l'adhérent à la fin du mois et sera prélevée le 4 du mois suivant.
Le paiement des factures par Carte Bancaire s' effectue chaque Jour du mois selon la consommation réelle. L'Adhérent s'engage à fournir ses coordonnées bancaires lors de son inscription, au moment de refiler les Frais de dossier. Les coordonnées bancaires de l'adhérent sont transmises directement à la Banque Qonto. En aucun cas Travaux Malins Solutions ne conserve les coordonnées bancaires de ses Adhérents.
Les factures sont téléchargeables dans le Compte client personnalisé de l’adhérent rubrique Mes factures.
Seront facturés les frais liés au rejet de prélèvement ou de chèque, à raison de 20€ par rejet.
Toutes les demandes de devis fournies par le service Home Artisan sont réputées qualifiées par les conseillers Qualité de la société. Une réclamation peut être adressée au service client :
Sous réserve d'acceptation par nos services, l'adhérent se verra compenser la demande de devis. La compensation d'une demande de devis se matérialise par le remplacement d'une demande de devis par une autre qui ne sera pas facturée.
L'Artisan doit adresser sa réclamation à l'adresse suivante :
service-clients@home-artisan.fr Toute réclamation fera l'objet d'une réponse au plus tard 72 heures après la demande.
Les informations fournies par l'utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. Certaines informations sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires du site Home Artisan, d'autres sont réservées à la propre information de la société www.home-artisan.fr.
L'utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le site www.home-artisan.fr que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins.
L'utilisateur s'engage à informer la société Travaux Malins Solutions sans délai de toute modification concernant sa situation, son activité et ses besoins. La société Travaux Malins Solutions ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les utilisateurs du site www.home-artisan.fr ou que les utilisateurs du site www.home-artisan.fr pourraient inscrire directement sur le site www.home-artisan.fr ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.
L'Adhérent pourra s'identifier sur son compte client en indiquant son e-mail (ou son code client) et son mot de passe. Ces identifiants sont personnels et strictement confidentiels. L' Adhérent est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des identifiants est fait sous l'entière responsabilité de celui-ci.
Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission des données effectuées en utilisant les identifiants de l'Adhérent sera réputée avoir été effectuée par l'Adhérent lui-même ou l'un de ses préposés. La société Travaux Malins Solutions décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d'offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les identifiants confidentiels de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisés par l'Adhérent de ses identifiants, l'Adhérent doit en informer immédiatement Home Artisan par voie d'e-mail. Home Artisan désactivera ces identifiants dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception d'e-mail de l'Utilisateur.
Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des donnees a caractere personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela, il suffit de se rendre dans l'Espace Pro - Rubrique « Mon profil » ou d'adresser un e-mail à l'adresse suivante: service-clients@home-artisan.fr
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Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie
L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau internet toutes données prohibées, illicites, illégales ou susceptibles de constituer un abus de droit.
18.1 60 jours par an à compter de la date d'inscription
18.2 L'abonnement au service Travaux Malins Solutions est sans engagement de durée. L'Adhérent peut résilier son contrat dès le 1 er mois d'adhésion qu'il doit notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec obligation de terminer le mois en cours. La prise en compte se fera à la la date de réception du courrier par Home Artisan. C'est ainsi que le client se verra adresser une dernière facture après sa demande de résiliation et aura l'obligation de l’honorer selon le mode de règlement prévu dans le Contrat d’Adhésion.
18.3 Home Artisan se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure, tout contrat conclu avec un Adhérent en cas de non-respect de l'une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement ou son défaut de paiement.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
